11e jour d’audience dans l’affaire Michael Ballweg – Chiffres erronés, estimations non étayées et enquête contestable

Le témoignage de la haute fonctionnaire a montré clairement que les questions fiscales sont loin d’être tranchées et nécessitent encore un examen approfondi. Jusqu’à présent, les accusations reposent uniquement sur des estimations que les autorités elles-mêmes considèrent comme erronées. La témoin a également rappelé qu’une fraude fiscale ne peut être retenue que s’il existe effectivement une dette fiscale réelle.

L’avocat Gregor Samimi a commenté : « Il est apparu aujourd’hui que l’acte d’accusation ne repose sur aucune base solide. Si le parquet veut poursuivre, il doit le faire avec des chiffres fiables. Ce travail préparatoire n’a tout simplement jamais été accompli. »

Absence de calculs solides et montants inexacts

La fonctionnaire compétente a déclaré avoir repris telle quelle l’estimation établie par les enquêteurs. Le fait que Michael Ballweg ait déposé sa déclaration tardivement parce qu’il se trouvait en détention provisoire et que ses documents fiscaux avaient été saisis aurait dû, dans le cadre d’une décision administrative correcte, conduire à une prolongation du délai. Selon ses propres propos, elle a pourtant considéré ces circonstances comme secondaires et renvoyé la responsabilité à sa hiérarchie.

L’audience a également révélé que l’accusation du ministère public repose sur une estimation de 324.000 euros, un montant manifestement erroné. En réalité, compte tenu des acomptes déjà versés, la charge fiscale n’était que de 234.000 euros, comme l’a montré l’avis d’imposition présenté par la témoin.

L’avocat Ralf Ludwig a déclaré : « Le parquet a engagé des poursuites sans chiffres fiables et contre toute expertise technique. Ce n’est pas seulement peu professionnel, c’est aussi préoccupant pour l’État de droit. »

Des déclarations qui déchargent Michael Ballweg

Les deux témoins ont indiqué que la procédure avait été marquée par un manque de communication et par de fausses hypothèses. Elles ont confirmé que Michael Ballweg avait déjà déposé une déclaration fiscale par l’intermédiaire de ses conseillers, mais que celle-ci n’avait pas été prise en compte. Il est également apparu que le parquet a ignoré des chiffres essentiels alors qu’ils avaient été communiqués à plusieurs reprises en amont.

L’avocat Dr Reinhard Löffler a déclaré : « Le parquet évolue sur un terrain extrêmement fragile. Les faits présentés aujourd’hui montrent clairement que l’accusation ne tient pas. Il est temps de sortir les aspects fiscaux de cette procédure principale et d’y mettre fin conformément à l’article 154 du Code de procédure pénale. »

Michael Ballweg demande enfin de la clarté

Michael Ballweg a vivement critiqué les autorités d’enquête : « On dirait que le parquet travaille avec des calculatrices sans touche “moins”, tandis que la police fiscale utilise des calculatrices sans touche “plus”. C’est ainsi que l’on fabrique artificiellement des écarts entre recettes et dépenses. Il est temps que les choses soient enfin clarifiées. »

Conclusion et suite de la procédure

La défense demande la disjonction des aspects fiscaux du procès principal et envisage un classement de cette partie de la procédure en vertu de l’article 154 du Code de procédure pénale. La prochaine audience est prévue pour le jeudi 5 décembre 2024. Elle sera centrée sur l’audition de l’enquêteur fiscal à l’origine de la procédure.